Conditions générales de vente

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Valables à compter du 12 Novembre 2014.

Monsieur Charles Aréthuse, gérant de la société Art Montgolfières, entreprise en nom personnel immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 482 920 782 00034, et dont le siège social est situé 9 Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher (ci-après désignée par la « Société »), dont le numéro de téléphone est 02 54 32 08 11, dont l’adresse de courrier électronique est charles@art-montgolfieres.fr, et dont le numéro individuel TVA est FR40482920782, édite un site de vente en ligne de billets de vol en montgolfières et de séjours à l’adresse http://www.art-montgolfieres.fr (ci-après désigné par le « Site ») à destination de particuliers acheteurs (ci-après désignés par l’ « Acheteur »). La Société est agréée en France par l’Aviation Civile pour le transport public de passagers par décret du 3 aout 2005 et détenteur du certificat de transport aérien n°F-O 045 délivré par la Direction de l’Aviation Civile DSAC OUEST Aéroport Brest – Bretagne BP 56 29490 GUIPAVAS ainsi que de la Licence de transport aérien F-O-2011-LEB-321 délivrée par la Direction de l’Aviation Civile DSAC OUEST Aéroport Brest – Bretagne BP 56 29490 GUIPAVAS. En tant que transporteur aérien de passagers, la Société est également soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie.

La Société est titulaire d’une Immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours n°IM041120007 délivrée par ATOUT France 78-81 Rue de Clichy 75009 PARIS.
La Société a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de AXA France IARD 26, Rue Drouot 75009 PARIS


La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’Acheteur passe sa commande. La passation d’une commande par l’Acheteur implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente à l’Acheteur, ainsi que les obligations des deux parties.

2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par l’Acheteur, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. Description des produits et services

3.1 Les billets de vol en Montgolfière

L'Acheteur peut passer commande de billets de vol en montgolfière :

  1. sur le Site de la Société
  2. auprès du bureau de la Société, à l'adresse : 9 Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher ;
  3. par téléphone, au +33 (0) 2 54 32 08 11
  4. auprès de partenaires de la Société

Le billet sera valable douze (12) mois à compter de sa date d’émission, la période de vol s’étendant du 1er avril au 31 octobre de chaque année. En cas d’annulation de son vol pour raisons météorologiques, l’Acheteur devra choisir un nouveau vol. Il devra faire un minimum de quatre (4) tentatives de vol en douze (12) mois. A défaut son billet sera considéré comme consommé. Si l’Acheteur a effectué moins de quatre (4) tentatives de vol pendant ces douze (12) mois, la Société pourra proroger son billet d’un an moyennant un coût de 50 euros par billet et ce, sur demande écrite au siège de la Société. La validité du billet sera prolongée d’un an sans frais pour tout passager prouvant que son vol a été annulé au moins quatre (4) fois par la Société pour des raisons de mauvaises conditions météorologiques ou pour toute autre raison de sécurité.

Le billet inclut :

  1. Le déplacement en véhicule du point de rendez-vous jusqu'au lieu d'embarquement dans la Montgolfière ;
  2. La préparation au gonflage du ballon ;
  3. Le briefing de sécurité ;
  4. Le vol en montgolfière ;
  5. Le rangement du ballon ;
  6. Le traditionnel toast des aérostiers ;
  7. Le retour au point de rendez-vous en véhicule ;
  8. L'assurance responsabilité civile transport aérien.

3.2 Les forfaits touristiques intitulés « Formules »

L’Acheteur dispose d’informations descriptives des Formules qui lui sont proposées par la Société sur chacune des pages du site les présentant. Il peut télécharger ces informations contractuelles préalables sous forme de document PDF.

Les Formules sont proposées et organisées par la société Art Montgolfières, 9 Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher.

La Société dispose d’un garant : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, 1 Rue Daniel Boutet 28000 CHARTRES et d’un assureur : AXA France IARD, 26 Rue Drouot 75009 PARIS. Les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance sont indiqués en annexe des présentes.
Les Formules proposées par la Société comprennent un vol en Montgolfière et un hébergement en chambre d’hôte ou en hôtel deux, trois ou quatre étoiles ou ; un vol en Montgolfière, un hébergement en chambre d’hôte ou en hôtel deux, trois ou quatre étoiles et une prestation de restauration, selon la Formule choisie.

Les conditions particulières de chaque Formule sont présentes sur le site lors de l’achat de la Formule et doivent être acceptées par l’Acheteur lors de l’achat.
Le Prix de la Formule doit être payé en intégralité lors de la commande.
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et par courrier électronique aux prestataires de services tiers en charge d’une prestation d’hébergement ou de restauration.
Les Formules réservées aux groupes de 10 personnes devront être payées en totalité au plus tard vingt-deux (22) jours avant la date du début du séjour ou du vol. Si le nombre de personnes n’est pas confirmé dans ce délai, la Société pourra informer l’Acheteur de l’annulation de la Formule au plus tard vingt-et-un (21) jours avant la date de début du séjour.
En cas d’annulation de la Formule par l’Acheteur pour des motifs personnels, la totalité des sommes versées par l’Acheteur à la Société lui restera acquise.
L’Acheteur conserve cependant la possibilité de modifier la date du début de sa Formule, gratuitement, jusqu’au huitième jour précédent cette date, sous réserve de disponibilités pour la nouvelle date choisie.
Lorsque l’Acheteur achète une Formule pour la céder à un tiers, la Société doit être avertie du nom et des coordonnées de ce dernier au plus tard sept (7) jours avant la date de début du séjour. Ce tiers doit remplir les mêmes conditions que l’Acheteur.
La Société informera l’Acheteur du nom et des coordonnées du l’identité du prestataire assurant le vol en Montgolfière en cas de recours à un sous-traitant et ce, au plus tard huit (8) jours avant la date prévue du vol au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit (8) jours avant la date du vol ou si ce changement intervient après conclusion du présent contrat au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement.
A défaut, l’Acheteur est informé qu’il dispose d’une possibilité de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur.
La Société s’engage à fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
La Société conserve la possibilité de changer les horaires de vols sans contrepartie ni possibilité de résiliation pour l’Acheteur.
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14 du Code du Tourisme, lorsque, avant le départ de l'Acheteur, la Société sera contrainte d’annuler le séjour, notamment pour des raisons météorologiques, elle informera l'acheteur par courrier électronique avec accusé de réception. Dans un tel cas, la Société pourra proposer un séjour de substitution à l’Acheteur qu’il sera libre d’accepter ou non. A défaut, la Société remboursera immédiatement et sans pénalité les sommes versées. Elle versera à l’Acheteur une indemnité limitée au montant de sa Formule annulée.
Lorsque, après le départ de l'Acheteur, la Société se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'Acheteur, elle lui proposera des prestations en remplacement des prestations prévues, en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'Acheteur sont de qualité inférieure, la Société lui remboursera, dès son retour, la différence de prix. L’Acheteur ne pourra les refuser que pour des motifs valables. A défaut, la Société fournira à l'Acheteur, sans supplément de prix, les moyens d’assurer son retour vers le lieu de la première prestation inclue dans la Formule, ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Il en est de même en cas de changement de l’identité du prestataire assurant le vol en Montgolfière.
En cas de contradiction entre le présent article et un autre article de ce contrat, le présent article s’appliquera à l’achat de Formules.

3.3 Les chèques cadeaux

Les chèques cadeaux indiquent une date de validité d’un an à compter de leur date d’achat.

Ils peuvent être échangés par la personne à laquelle ils sont offerts contre des billets de vol en Montgolfière ou des formules, selon les disponibilités, notamment de date et heure souhaitées, à l’exclusion des produits décoratifs vendus sur le site et ce, dans la limite du montant des chèques cadeaux.
La personne bénéficiaire d’un chèque cadeau pourra échanger celui-ci en contactant la Société soit par courrier électronique à l’adresse charles@art-montgolfieres.fr, soit par téléphone au numéro 02 54 32 08 11, soit au bureau de la société à l’adresse 9 Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher.

Lors de l’échange, la personne bénéficiaire du chèque cadeau se verra remettre en double exemplaires les présentes Conditions Générales de Vente qu’elle devra accepter.

3.4 Les produits décoratifs

La Société propose la vente d’objets décoratifs qui peuvent être achetés seuls ou avec des billets de vol ou de formule.

Les coffrets cadeaux ne pourront être achetés qu’accompagnés d’un ou de plusieurs billets de vol ou de formule.

Le coffret « Envoyez vos billets par ballon » comprenant un ballon gonflé à l’hélium à l’intérieur d’une boîte cadeau, ne devra pas être ouvert à l’extérieur afin d’éviter toute perte du ballon et des billets qui y sont attachés.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
En cas de contradiction entre le présent article et un autre article de ce contrat, le présent article s’appliquera à l’achat de produits décoratifs.

4. Commande

La Société fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur son site internet au moment de la commande, ce que l’Acheteur accepte. Il accepte également de recevoir les informations relatives à sa commande et à son exécution par courrier électronique.

4.1 Passation de la commande

Afin de pouvoir passer commande, l'Acheteur devra suivre les étapes suivantes :

  1. L'Acheteur devra procéder au choix du produit ou service souhaité puis cliquer sur « Ajouter au Panier » puis sur « Commander » ;
  2. Sur la page « Récapitulatif de la commande », l'Acheteur peut ajouter un nouvel article à son panier en cliquant sur « Ajouter un article », et devra recommencer les étapes précédentes. L'acheteur pourra ajouter autant d'articles que souhaités.
  3. L'Acheteur devra ensuite soit créer un compte, s'il n'en a pas déjà créé un, ou s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour créer son compte, l'Acheteur devra remplir différents champs présents sur le site puis accepter les conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve (Lire les Conditions générales de vente) » ainsi que la case « Je réitère mon acceptation aux conditions générales de vente» ;
  4. L'Acheteur devra indiquer l'adresse à laquelle il souhaite être livré et facturé ;
  5. L'Acheteur devra ensuite choisir sa méthode de paiement ;
  6. L'Acheteur devra ensuite accepter les conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve (Lire les Conditions générales de vente) » ainsi que la case « Je réitère mon acceptation aux conditions générales de vente » et aura la possibilité de sauvegarder ces conditions générales de vente en les téléchargeant ;
  7. Puis l'Acheteur procédera au paiement.

L'Acheteur garantit à la Société la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s'engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu'elles soient toujours véridiques.

L'Acheteur est informé qu'en cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des vols, formules ou produits choisis ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l'Acheteur devra recommencer les étapes depuis le début.

L'Acheteur est informé qu'il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d'accéder à internet.

L'Acheteur est informé qu'il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par l'Acheteur devait entraîner un retard dans la livraison des billets commandés, La Société ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.

4.2 Confirmation de la commande

L'Acheteur recevra un email de confirmation de la commande, valant accusé de réception de la commande.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Acheteur lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. L’Acheteur ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par la Société par courrier électronique.

L’Acheteur peut suivre sa commande dans la partie « Suivi de ma commande » dans son espace personnel « mon compte »

4.3 Livraison

Les billets, formules ou produits seront livrés à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. Le lieu de livraison pourra être situé en France Métropolitaine, dans les DOM, les TOM et à l’étranger. Les frais de livraison seront différents et indiqués lors de la commande pour chaque destination.

Lorsque la commande ne comporte pas de produits de décoration, l’Acheteur pourra opter pour une livraison par email de billets électroniques, sans frais d’envoi.

Le délai de livraison sera de 24 à 48 heures à compter de la confirmation de la commande par email.

Le mode de livraison sera le suivant : courrier postal simple à l’exception des colis de ballons à gonfler envoyé par collissimo 48h.

Si au moment de la livraison, l’enveloppe ou le colis est abîmé, déchiré ou ouvert, l’Acheteur devra le mentionner sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison.

Ces réserves devront être confirmées à la Société par courrier recommandé au plus tard dans les deux jours ouvrables après la réception de l’enveloppe ou du colis. Les demandes de retour des produits auprès de la société devront être formulées dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison. A défaut, elles ne seront pas acceptées. Les produits devront être retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). En particulier, les colis de ballons gonflés à l’hélium ne pourront pas être repris par la Société après avoir été ouverts et gonflés, s’agissant de produits non réutilisables.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Art Montgolfières 9 Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil. L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

5. Rétractation

5.1 Absence de droit de rétractation pour la vente de billets de vol en Montgolfière et de forfaits touristiques intitulés « Formules » :

La Société exerçant une activité de vente de forfaits touristiques et de transport de passagers, l’Acheteur ne disposera pas de droit de rétractation, conformément aux dispositions du 5° et du 9° du I de l’article L.121-16-1 du code de la consommation. Le contrat sera dès lors considéré comme définitif au moment de la confirmation de la commande par l’envoi d’un courrier électronique de la Société à l’Acheteur.

Le billet sera alors ni remboursable, ni échangeable à l’exception des billets « sérénité » selon les conditions définies par les présentes.

5.2 Droit de rétractation concernant les produits décoratifs vendus sur le site

L'Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande.

L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation :

  • en utilisant le formulaire inséré à la fin des présentes conditions générales ;
  • ou en adressant un courrier en ce sens à la Société Art Montgolfières, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : 9 Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher. Le courrier de rétractation devra préciser les nom, prénom, adresse, numéro de commande de l’Acheteur et les produits que l’Acheteur souhaite retourner à la Société.

Un numéro de retour sera alors communiqué à l’Acheteur, qui devra l’apposer sur le colis de renvoi des produits.
Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les produits à la société, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi à la société de sa décision de se rétracter, et supportera les frais postaux de renvoi des produits. L’Acheteur s’engage à bien emballer les produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.

La Société procédera au remboursement de l’Acheteur lorsqu’il aura réceptionné les produits en bon état.

6. Paiement

Le tarif des prestations proposées à la vente est indiqué en euros TTC, et n’inclut pas les frais de port éventuels. Les frais de port sont ajoutés lors de la commande en fonction de l’adresse de livraison des billets. Le prix en euros HT, le montant des taxes et les frais de port seront indiqués sur la page « Frais de Port». La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à l’Acheteur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement devra être effectué par l’Acheteur grâce aux modes de paiement suivants : Carte Bancaire, Paypal, Virement bancaire ou chèque, Chèques Vacances.

Pour les groupes d’au minimum dix (10) personnes, le règlement pourra être échelonné dans le temps avec un versement d’un acompte de cinquante (50) pourcents à la réservation, le solde devant être réglé dans sa totalité au minimum vingt-deux(22) jours avant le vol. Le nombre définitif de participants devra être arrêté à cette date et servira de base de facturation définitive. Ce nombre devra être confirmé lors du dernier versement.

7. Réservation du vol

Chaque titulaire d’un billet ouvert indiquant comme date de vol la date limite d’utilisation du billet pourra réserver un vol à une date plus proche que celle-ci, en indiquant le jour et l’heure souhaités. La réservation devra s’effectuer au minimum quinze (15) jours avant la date de vol envisagée.

Le vol pourra être réservé, sous réserve de disponibilité :

  1. Sur le Site de la Société ;
  2. Auprès du bureau de la Société, à l'adresse : 9 Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher ;
  3. Par téléphone, au +33 (0) 2 54 32 08 11.

La veille de la date prévue pour le vol, entre 15h et 18h, le passager devra prendre contact par téléphone avec la Société au numéro de téléphone indiqué ci-dessus afin d’avoir la confirmation de l’heure et du lieu de rendez-vous prévus, et de la faisabilité du vol. En cas d’incertitude météorologique, il lui sera demandé de recontacter la Société ultérieurement.

La confirmation du vol se fait au numéro précisé sur le billet de vol ou sur l’e-mail de confirmation de rendez-vous.

L’Acheteur conserve la possibilité de modifier la date de son vol gratuitement jusqu’au huitième jour précédent cette date, sous réserve de disponibilités pour la nouvelle date choisie.

8. Annulation d'un vol

La Société, sur décision de son pilote, se réserve le droit de changer de site de décollage mais également d’annuler un vol jusqu’au moment du décollage, pour cause de mauvaises conditions météorologiques, directions de vent défavorables ou incident technique mettant en cause la sécurité des passagers ainsi que celle de son pilote.

La Société n’est redevable d’aucun frais engagé par ses clients en cas d’annulation d’un vol par la Société.

Lorsque l’annulation d’un vol provient de la décision de la Société pour des raisons météorologiques ou de sécurité liée au vol, le passager devra effectuer une nouvelle réservation pour un autre vol, en accord avec les présentes conditions générales et ne pourra en aucun cas être remboursé du montant de son billet, sauf s’il a acheté un billet « sérénité ».

Le billet « sérénité » est l’unique billet remboursable en cas d’annulation du vol pour raisons météorologiques ou de sécurité liée au vol. Il peut être remboursé sur demande écrite adressée au bureau de la Société, à l’adresse : 9 Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher.

9. Conditions d'embarquement

Nul n’a le droit de monter à bord d’une des montgolfières de la Société sans être muni d’un billet de vol valide et nominatif.

L’identité de l’Acheteur sera contrôlée avant son embarquement. Il devra en conséquence présenter au pilote une pièce d’identité valide.
En tant que transporteur aérien de passagers, la Société est soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie. Les pilotes de la Société sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser d’embarquer ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui pourrait présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l'appareil.

10. Conditions de vol

Le vol étant entièrement soumis à la météo, la Société ne garantit aucun circuit ou parcours. La durée moyenne d’un vol est d’une heure. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol. Les missions sont effectuées en vol VFR  (vol à vue, tel que le définit la réglementation  de la Direction Générale de l'Aviation Civile). Le passager doit se munir de vêtements et de chaussures adéquats. Les chaussures à talons sont interdites. Les casquettes sont recommandées. Seuls les petits effets personnels sont acceptés à bord (appareils photos, sac à main) à l’exclusion de tout bagage. Le passager devra se soumettre aux règles de sécurité qui lui sont rappelées par le Pilote avant l’embarquement. A ce titre, il est strictement interdit de fumer autour et dans la Montgolfière pendant les opérations de gonflages, vol et rangement du ballon.

11. Restrictions

La Société n’est pas qualifiée pour juger de la condition physique et de l’aptitude des passagers au vol. Ces derniers peuvent prendre conseil auprès de leur médecin.

 Les passagers souffrant de problèmes médicaux sérieux ou ayant subi une opération chirurgicale ne seront pas acceptés dans la nacelle sans certificat médical les déclarant aptes aux balades en montgolfière. Les nacelles ne sont pas pourvues de sièges.

Les personnes suivantes ne sont pas admises aux vols :

  • les femmes enceintes ;
  • les enfants de moins de six ans.
  • toute personne sous influence d’alcool ou de drogues.

 Les enfants de moins de douze (12) ans devront être accompagné d’un adulte avec un maximum d’un adulte pour cinq (5) enfants. Il appartient et est de la responsabilité des adultes accompagnants de communiquer l’âge exact de l’enfant. Les personnes souffrant d’un handicap devront être accompagnées d’un adulte valide, étant indiqué que les montgolfières ne sont pas pourvues de porte pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant.

 Les animaux sont interdits en vol.

12. Assurance

La Société est couverte pour les passagers lors de leur vol en montgolfière, en conformité avec les Autorités de l’aviation civile.

Les frais d’assurance couvrant les passagers en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs sont inclus dans le prix du billet.

Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la Convention de Varsovie en termes de transport aérien de passagers.

Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par l’assurance de la Société, ni les dommages occasionnés aux vêtements, ou en cas de blessures volontaires ou de suicide, sauf en cas de faute prouvée de la Société. L’Acheteur devra en conséquence être particulièrement vigilant quant à ses effets personnels. Les passagers sont cependant libres de prendre des assurances supplémentaires s’ils le jugent nécessaire.

13. Sous-traitants

La société se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour effectuer les vols en Montgolfière. Tous les partenaires sous-traitants sont agréés par l'Aviation Civile Française.

14. Données personnelles

L'Acheteur est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte ou sur le Site, font l’objet d’un traitement par La Société à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Lors de la création de son compte, l’Acheteur devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. L’Acheteur est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès d’un organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : Art-Montgolfières, 9 Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher.

La Société se réserve le droit d’adresser à l’Acheteur une newsletter ainsi que des offres commerciales de La Société ou l’informera d’opérations spéciales organisées par la Société par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par l’Acheteur sur le Site. Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans les courriers électroniques de prospection commerciale.

L’Acheteur est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et la Société ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

L’Acheteur est informé de l’utilisation de cookies qui permettent de conserver en mémoire les pages visitées par l’Acheteur. L’Acheteur peut refuser la présence de cookies en suivant les indications présentes sur le site de la CNIL accessible à l’adresse : www.cnil.fr.

15. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de la Société. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

L'Acheteur s'interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de la Société.

16. Lien hypertexte

L'insertion d'un lien hypertexte en direction du Site nécessite d'obtenir l'accord écrit préalable de la Société. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d'accueil du Site.

17. Force majeure

Les obligations de la Société seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de la Société.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

18. Limites de l'internet

L'Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Acheteur du fait d’actes de piratage, dont la Société ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. La Société se réserve le droit d’interrompe les services dans le cadre d’opérations de maintenance.

19. Convention de preuve

L’Acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la Société ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par l’Acheteur et l’acceptation des présentes conditions générales.

20. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera en vigueur.

Si les présentes conditions générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.

21. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.


Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention de Art Montgolfières 9 Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher – Fax. :02 54 32 44 96 ; email :charles@art-montgolfieres.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.


Annexe 2 - Articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme applicable à la vente de forfaits touristiques

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  3. Les prestations de restauration proposées ;
  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement 
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat 

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  5. Les prestations de restauration proposées ;
  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 
  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
    • Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    • Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.


Annexe 3 - Garanties légales applicables à la vente de produits

Code de la consommation :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en tort.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-15

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L211-19

Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Annexe 4 – Risques couverts et montants des garanties des contrats d’assurances

Assurance Responsabilité Civile au titre de l'exploitation d’aéronefs – La réunion Aérienne contrat 2014/10577

Assurance responsabilité civile professionnelle de l'organisateur et vendeur de séjours - AXA n°3406640304